Droit à la vie privée
La gestion des droits numériques et le respect de la vie privée des consommateurs - Une évaluation des logiciels de
gestion des droits numériques dans le cadre du droit canadien relatif au respect de la vie privée - paru en septembre 2007
Lire le résumé (sommaire exécutif) en Français.
Suivre la piste des renseignements - Un rapport sur l'industrie canadienne du courtage de données - paru en mai 2006
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Le respect des lois de protection des données canadiennes: Les commerçants se conforment-ils? - paru en mai 2006
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Pour en savoir plus:
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA)
Loi sur la protection des renseignements personnels (Privacy Act)
Plus d'informations sont disponibles sur les pages anglaises.
This page last updated: September 18, 2007