Élection 2006
Questions pour les partis, candidats et candidates
- Loi sur le droit d'auteur et mesures de protection techniques
- Êtes-vous d'accord avec le fait qu'une législation est nécessaire pour protéger les Canadiens des technologies qui représentent un danger comme la DRM du rootkit de Sony-BMG?
- Révision du droit d'auteur et innovation
- Soutenez-vous les droits des innovateurs canadiens d'utiliser l'ingénierie inverse ou d'utiliser un ouvrage à des fins de recherche en matière de sécurité ou d'interopérabilité?
- Logiciel espion
- Êtes-vous d'accord avec le fait que nous avons besoin de lois plus fortes et de mécanismes d'application pour protéger les Canadiens des comportements non désirés associés aux logiciels espions?
- Pourriel
- Que fera votre gouvernement, s'il est élu, afin de contrer la croissance du pourriel qui constitue un fléau pour les utilisateurs d'Internet?
- Accès legal
- Il ne devrait pas y avoir d'augmentation de la surveillance faite par l'État sans justification complète, incluant des preuves claires de la nécessité de recourir à ces nouvelles capacités et pouvoirs et de leur efficacité probable?
- Les recherches et la surveillance devraient nécessiter des autorisations juridiques sur la base de "motifs raisonnables de croire", et que les exceptions à cette règle doivent être étroitement limitées, soumises à des conditions strictes et à des mesures de protection, et ne doivent pas inclure les données des abonnés?
- Toutes les recherches et les activités de surveillance faites par l'État devraient être soumises à une surveillance rigoureuse de la part d'une entité indépendante afin de protéger les abus des policiers et des pouvoirs qui risquent d'être intrusifs?
- Protection de la vie privée
- De quelle façon allez-vous réformer les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée afin d'offrir une protection de la vie privée significative à l'ère de l'Internet?
- Soutenez-vous les amendements apportés à la PIPEDA qui rendraient possible des recours collectifs et des sanctions, afin que les entreprises soient tenues responsables des violations de la vie privée qui affectent un grand nombre de Canadiens?
- Vol d'identité
- Soutenez-vous une loi canadienne qui exige des entreprises qu'elles informent les personnes des violations de sécurité qui exposent leur identité à des voleurs d'identité?
- Réglementation des télécommunications
- Soutenez-vous les interventions continues faites par le gouvernement et les interventions de réglementation dans les télécommunications afin d'assurer que les Canadiens de tous les niveaux de revenu et de toutes les régions du pays, incluant ceux qui vivent avec des handicaps, aient accès à des services de télécommunications de bonne qualité, fiables, fonctionnels, offerts à des tarifs raisonnables et abordables?
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Êtes-vous en accord avec le fait que les objectifs suivants, actuellement énoncés dans la Loi sur le télécommunications sont d'une importance fondamentale et qu'ils devraient demeurer les principes directeurs des politiques canadiennes en matière de télécommunications :
s.7(a) faciliter la mise en valeur systématique partout au Canada, d'un système de télécommunications qui servirait à protéger, enrichir et renforcir le tissu social et économique du Canada et de ses régions;
s.7(b) rendre les services de télécommunications de haute qualité, fiables et abordables, accessibles aux Canadiens tant dans les milieux urbains que ruraux partout au Canada?
- Êtes-vous en accord avec le fait que toute réforme de la Loi sur les télécommunications devrait être soumise à des examens publics complets cinq ans après sa mise en application?
Référence
This page last updated: June 2, 2007
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