L'appel de Blacklock's tranché pour cause de caractère théorique : l'analyse sur les verrous numériques demeure intacte

La Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans l'affaire 1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureur général), 2026 CAF 56. La Cour a conclu que l'affaire était théorique et a annulé les déclarations accordées par la Cour fédérale au motif qu'elles manquaient d'utilité pratique [« lacked practical utility »].

Le raisonnement de la Cour repose sur l'exigence selon laquelle les déclarations doivent résoudre un litige actuel. La Cour a statué qu'une déclaration ne peut être accordée que si elle aura une utilité pratique, c'est-à-dire si elle permettra de trancher un litige actuel entre les parties [« can only be granted if it will have practical utility, that is, if it will settle a 'live controversy' between the parties »]. En l'espèce, l'action sous-jacente en matière de droit d'auteur avait été abandonnée, ne laissant subsister aucun différend actuel entre les parties. Les déclarations prononcées en première instance étaient liées aux faits particuliers de l'abonnement de Parcs Canada et étaient expressément limitées aux circonstances de la présente affaire. La Cour a conclu que le règlement de ces questions factuelles ne servirait à rien et n'aurait aucune incidence sur les droits ou obligations en cours. La deuxième déclaration, formulée comme un énoncé général sur l'utilisation licite d'un mot de passe, n'aurait pas non plus d'utilité pratique dans de futurs litiges. En conséquence, les deux déclarations ont été annulées.

Ce que la Cour n'a pas fait est tout aussi important. Elle n'a ni approuvé ni rejeté l'analyse de la Cour fédérale portant sur les dispositions relatives aux mesures techniques de protection. L'appel porte sur le jugement, et non sur les motifs, et la seule question soumise à la Cour était de savoir si les déclarations auraient dû être prononcées. La Cour a expressément refusé d'aborder les questions plus larges quant à savoir si un mot de passe ou un mur payant constitue une MTP, soulignant que les commentaires formulés en première instance étaient des obiter dicta et n'étaient pas nécessaires pour trancher l'affaire. Par conséquent, le raisonnement de la Cour fédérale concernant les verrous numériques demeure intact. La décision de première instance est désormais considérée comme infirmée pour d'autres motifs, laissant son analyse de l'utilisation équitable et de la protection contre le contournement intacte, mais sans force obligatoire.

La CIPPIC remercie James Plotkin de Gowlings, appuyé par Levon Mouradian, pour leur excellente représentation dans ce dossier.