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Clinique canadienne Samuelson-Glushko de politique Internet et d'intérêt public
8 janv. 2026
La CIPPIC dépose une demande contre Apple devant le Tribunal de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles alléguées de son App Store
La Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour intenter un recours contre Apple Canada Inc. et Apple Inc.
12 déc. 2025
La CIPPIC est autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Facebook Inc. c. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
La Cour suprême du Canada a accordé à la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) l'autorisation d'intervenir dans l'affaire Facebook Inc. c. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Dossier de la CSC nᵒ 41538).
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