La CIPPIC plaide devant la Cour suprême dans l'affaire Facebook c. Commissaire à la protection de la vie privée

Le 19 mars 2026, la Cour suprême du Canada a entendu l'affaire Facebook Inc. c. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et a pris la cause en délibéré.

L'appel soulève la question de savoir si Facebook a respecté la LPRPDE en divulguant les renseignements personnels de ses utilisateurs à des applications tierces. L'affaire a pris naissance avec l'application « thisisyourdigitallife », lancée en novembre 2013. Bien que seulement 272 Canadiens aient installé l'application, Facebook estime que les données de plus de 600 000 Canadiens auraient pu être divulguées.

En réponse à une plainte déposée contre Facebook, le Commissaire à la protection de la vie privée a conclu que Facebook avait omis d'obtenir un consentement valide et véritable et avait omis de protéger les renseignements des utilisateurs. Pour faire appliquer cette conclusion, le Commissaire a déposé une demande devant la Cour fédérale, qui a étonnamment rejeté la demande. La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel le 9 septembre 2024. Facebook a demandé et obtenu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada.

La CIPPIC est intervenue pour traiter du cadre d'interprétation de la LPRPDE. La CIPPIC a soutenu que la LPRPDE est une loi qui reconnaît des droits, et non une loi d'équilibre. La LPRPDE protège le droit à la vie privée des individus tout en encadrant les besoins commerciaux des organisations en matière de renseignements personnels. Le consentement véritable doit donc signifier davantage qu'une simple acceptation contractuelle de conditions complexes.

À l'audience, les membres de la Cour ont semblé réceptifs à l'essentiel de l'argumentation de la CIPPIC : la métaphore de la mise en balance ne convient pas à la LPRPDE, le consentement véritable doit aller au-delà du consentement contractuel, et la vie privée incarne des valeurs constitutionnelles. Nous attendons la réponse de la Cour.