La CIPPIC offre des services de consultation sur les négociations de l'ACEUM

Dans sa requête, la CIPPIC exhorte le gouvernement canadien à renégocier les dispositions du commerce international qui compromettent la politique canadienne en matière de droit d'auteur. La CIPPIC souligne l'incompatibilité des règles anti-contournement de l'ACEUM avec les récentes réformes législatives canadiennes et recommande la création de deux droits complémentaires pour les utilisateurs : un droit à la réparation et un droit à la vérification.

Disposition relative au droit à la réparation

L’article 20.66 de l’ACEUM interdit actuellement le contournement des mesures techniques de protection (MTP) à des fins légitimes telles que la réparation, l’entretien et l’interopérabilité. Ces restrictions font grimper les coûts pour les consommateurs, freinent l’innovation et confèrent aux entreprises un contrôle accru sur les technologies essentielles. Le Parlement a déjà pris des mesures pour corriger ce déséquilibre en déposant les projets de loi C-244 et C-294 . Toutefois, les dispositions actuelles de l’ACEUM neutralisent de fait ces réformes. Le CIPPIC exhorte le Canada à demander des modifications législatives qui autorisent explicitement le contournement licite des MTP, conformément à son droit interne.

Introduction de la disposition relative au droit d'audit

Une gouvernance efficace de l’intelligence artificielle exige d’évaluer la conformité des systèmes sur les plans éthique, juridique et technique. Or, l’article 19.16 de l’ACEUM restreint l’accès au code source et aux algorithmes, limitant ainsi la possibilité d’audits indépendants de l’IA. Afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation, le CIPPIC recommande de réviser cette disposition pour autoriser les audits préventifs des systèmes d’IA.

Résumé des recommandations :

1. Les droits des utilisateurs visant à empêcher le contournement du droit d'auteur devraient être similaires à ceux du droit canadien.

2. Introduire une exemption de droit à la réparation en vertu de l'article 20.66.

3. Étendre le droit à la réparation aux logiciels et aux systèmes numériques.

4. Intégrer un droit d’audit de l’IA en vertu de l’article 19.16.

5. Alignez l'ACEUM sur les meilleures pratiques canadiennes et internationales.

CIPPIC remercie Danielle Giansante et Rana Sarhan pour leur travail dans la préparation de cette soumission.

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