La CIPPIC dépose une demande contre Apple devant le Tribunal de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles alléguées de son App Store

La Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour intenter un recours contre Apple Canada Inc. et Apple Inc., alléguant que le géant de la technologie a abusé de sa position dominante sur le marché canadien des applications mobiles. Cette action en justice vise à contrer des pratiques qui, selon la CIPPIC, étouffent l'innovation et gonflent les coûts tant pour les consommateurs que pour les développeurs.

The Allegations: Anti-Competitive Practices

La demande, présentée en vertu de la disposition relative à l'« intérêt public » de la Loi sur la concurrence du Canada, vise l'écosystème fermé (en « jardin clos ») d'Apple. La CIPPIC fait valoir qu'Apple maintient un monopole injuste sur la distribution d'applications et les services de paiement intégrés sur les appareils iOS par le biais de contrats restrictifs et non négociables.

Parmi les pratiques spécifiques que la CIPPIC demande au Tribunal d'interdire, on retrouve :

• L'exclusivité : forcer les développeurs à utiliser exclusivement l'App Store d'Apple, ce qui exclut toute concurrence pour la distribution d'applications sur les iPhone et les iPad.

• Les ventes liées : imposer l'utilisation du système de paiement intégré (IAP) d'Apple, permettant à l'entreprise de percevoir une commission standard de 30 % sur les achats numériques.

• Les règles d'anti-orientation (anti-steering) : empêcher les développeurs d'informer les utilisateurs canadiens de l'existence d'options de paiement moins chères en dehors de l'App Store.

• Les prix excessifs : facturer des commissions « supraconcurrentielles » qui ne sont pas justifiées par les coûts réels d'exploitation de la boutique ou de maintien de la sécurité.

Cette intervention fait suite à des actions réglementaires et judiciaires similaires intentées contre Apple dans d'autres pays. 

Prochaines étapes de la procédure

Le 2 janvier 2026, le Tribunal de la concurrence a déterminé qu'il avait compétence pour décider si la CIPPIC devait obtenir l'« autorisation » d'aller de l'avant avec cette demande. En vertu des Règles du Tribunal, Apple dispose de 15 jours pour répondre au dépôt de la demande.

La CIPPIC est représentée dans ce dossier par Sotos S.E.N.C.R.L., un cabinet reconnu pour son expertise dans les litiges complexes et le droit de la concurrence.

Documents:

• CIPPIC c Apple, Avis de demande