Pour une deuxième fois, la Cour fédérale a refusé à Voltage l'autorisation d'aller de l'avant avec son action collective pour partage de fichiers.

Contexte procédural

En 2016, Voltage Pictures LLC a demandé l'autorisation d'exercer une action collective pour violation du droit d'auteur contre un groupe d'abonnés à Internet non identifiés, présumés avoir partagé des films en ligne via le protocole de partage de fichiers BitTorrent. Pour que l'action collective puisse aller de l'avant, Voltage devait convaincre un juge que les critères du test d'autorisation d'une action collective étaient remplis, à savoir :

1. les actes de procédure révèlent une cause d'action raisonnable ;

2. il existe un groupe identifiable de deux personnes ou plus ;

3. les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de droit ou de fait communes ;

4. l'action collective est la procédure la plus appropriée pour le règlement juste et efficace des questions de droit ou de fait communes ;

5. il y a un représentant du groupe approprié ; et

6. le demandeur doit proposer un plan de déroulement de l'instance réalisable pour faire avancer le litige et tenir les membres du groupe informés.

   
   

Dans une décision rendue en 2019, Voltage Pictures et al. c. Salna et al., 2019 CF 1412, le juge Boswell de la Cour fédérale a refusé à Voltage l'autorisation d'aller de l'avant avec son recours sur tous les motifs. Voltage a interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale, qui a infirmé la décision sur tous les motifs (Salna c. Voltage Pictures, LLC, 2021 CAF 176). Cependant, au lieu d'autoriser l'action, la Cour d'appel a renvoyé l'affaire à la Cour fédérale pour qu'elle se penche sur deux questions précises :

1. l'action collective en défense proposée est-elle la procédure la plus appropriée ? et

2. le plan de déroulement de l'instance de Voltage est-il réalisable ?

   
   

La nouvelle audience de 2023

Dans sa décision, le juge Fothergill a reconnu que l'action collective de Voltage était préférable à l'alternative — soit des actions individuelles examinées conjointement en vertu des règles sur la jonction d'instances — mais a conclu que le plan de déroulement de l'instance de Voltage demeurait irréalisable.