Le CDA 230 devient-il nord-américain ?

Le CIPPIC et la Harvard Cyberlaw Clinic sont ravis de publier aujourd’hui un rapport sur l’impact du nouvel accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) sur les lois sur la responsabilité intermédiaire en Amérique du Nord.

 

 

 

L'article 19.17 du nouvel AEUMC contient des dispositions calquées sur l'article 230 de la loi américaine sur la décence des communications (CDA), qui protègent les plateformes comme Facebook et Google contre toute responsabilité pour les contenus préjudiciables ou illicites publiés par leurs utilisateurs. Si la protection en matière de responsabilité offerte par l'AEUMC est assez similaire à celle de l'article 230 de la CDA, les dispositions diffèrent en ce que l'AEUMC autorise les tribunaux à ordonner des injonctions obligeant les plateformes à retirer des contenus.

Compte tenu du débat en cours aux États-Unis concernant l’avenir du § 230 de la CDA, notre rapport suggère que l’approche de l’USMCA en matière de responsabilité des intermédiaires pourrait servir de modèle pour modifier le § 230 de la CDA, compte tenu de l’équilibre que l’USMCA établit entre la lutte contre les préjudices en ligne et la protection des plateformes.

 

Notre rapport souligne également l'incompatibilité des lois canadiennes actuelles sur la responsabilité des intermédiaires avec l'AEUMC, tout comme certaines propositions récentes au Canada visant à tenir les entreprises de médias sociaux responsables du contenu qu'elles hébergent. Par conséquent, nous recommandons aux parlementaires fédéraux et provinciaux d'envisager sérieusement l'adoption d'un projet de loi visant à harmoniser le droit canadien avec l'AEUMC et à clarifier si les intermédiaires canadiens et de pays tiers ont droit aux protections prévues par l'AEUMC.

Notre rapport est le fruit d'une collaboration transfrontalière sans précédent entre des cliniques de droit des technologies du Canada et des États-Unis sur une question juridique importante pour les citoyens des deux pays. Nous espérons étendre prochainement la portée de notre rapport au Mexique.