Clinique canadienne Samuelson-Glushko de politique Internet et d'intérêt public
La CIPPIC obtient l'autorisation d'intervenir dans l'appel Blacklock's Reporter
20 déc. 2024
La CIPPIC a obtenu l'autorisation d'intervenir dans l'affaire de la Cour d'appel fédérale Blacklock's Reporter c. Procureur général du Canada (dossier : A-267-24). Cette affaire porte sur l'équilibre entre l'application du droit d'auteur et les droits des utilisateurs. L'intervention de la CIPPIC portera sur l'interaction entre l'utilisation équitable et les dispositions anti-contournement de la Loi sur le droit d'auteur.
La CIPPIC est également intervenue dans le cadre de la procédure de première instance devant la Cour fédérale, où elle a plaidé en faveur d'une interprétation de la Loi sur le droit d'auteur qui maintient l'équité entre les titulaires de droits d'auteur et le public. La décision de la Cour a soulevé des questions importantes concernant l'accès par abonnement, le partage de mots de passe et l'application des mesures techniques de protection (MTP). La CIPPIC plaidera de nouveau en faveur d'une interprétation des dispositions de la Loi relatives aux MTP qui respecte les utilisations licites et non contrefaisantes des œuvres protégées par le droit d'auteur.
L'intervention de la CIPPIC contribuera à ce que la Cour prenne en considération des arguments défendant une approche équilibrée et fondée sur des principes en matière d'application du droit d'auteur.
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