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La seule clinique d'intérêt public en droit de la technologie au Canada
20 mars 2026
L'appel de Blacklock's tranché pour cause de caractère théorique : l'analyse sur les verrous numériques demeure intacte
La Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Blacklock’s Reporter c. Procureur général du Canada, 2026 CAF 56. La Cour a conclu que le litige était devenu théorique et a annulé les jugements déclaratoires accordés par la Cour fédérale au motif qu’ils manquaient d’utilité pratique.
19 mars 2026
La CIPPIC plaide devant la Cour suprême dans l'affaire Facebook c. Commissaire à la protection de la vie privée
La CIPPIC a comparu devant la Cour suprême dans l'affaire Facebook c. Commissaire à la protection de la vie privée, exhortant la Cour à rejeter la métaphore de la mise en balance qui a dominé l'interprétation judiciaire de la LPRPDE, à protéger la vie privée en tant que valeur fondée sur les droits, et à exiger un consentement véritable allant au-delà de la simple acceptation contractuelle.
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